Divorce · Belgique

Divorce en Belgique :
DCM, désunion irrémédiable, partage.

Divorce par consentement mutuel (DCM), divorce pour désunion irrémédiable (DCI), hébergement des enfants, liquidation-partage : la réforme de 2007 a transformé le paysage belge. Lecture experte de votre dossier en 48 heures.

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Le droit belge du divorce a été profondément réformé par la loi du 27 avril 2007, entrée en vigueur le 1er septembre 2007. Cette réforme a simplifié le paysage en ramenant les voies de divorce à deux procédures principales : le divorce par consentement mutuel (DCM) et le divorce pour désunion irrémédiable (DCI). Comprendre la différence entre ces deux voies — et leurs effets sur la pension après divorce, la liquidation-partage et l'hébergement des enfants — est la condition pour aborder votre dossier dans de bonnes conditions.

Les 2 voies du divorce belge

Le divorce par consentement mutuel (DCM)

Le DCM est régi par les articles 1287 et suivants du Code judiciaire. Il suppose un accord complet préalable consigné dans une convention préalable de divorce par consentement mutuel. Cette convention couvre l'organisation des biens (qui prend quoi), l'autorité parentale et l'hébergement des enfants, la contribution alimentaire pour les enfants et, le cas échéant, une éventuelle pension après divorce entre époux. La convention peut être rédigée par un avocat ou par acte authentique chez un notaire. Une fois déposée au greffe du tribunal de la famille, deux comparutions sont nécessaires : la première à un mois d'intervalle de la seconde. Le divorce est prononcé à l'issue.

Le divorce pour désunion irrémédiable (DCI)

Le DCI (article 229 du Code civil belge) peut être demandé conjointement ou unilatéralement. Trois voies :

Séparation de fait de plus de 6 mois sur requête conjointe : présomption de désunion.
Séparation de fait de plus d'un an sur requête unilatérale : présomption également.
Sans condition de durée si la désunion peut être prouvée par tout moyen (témoignages, écrits, comportements).

Le tribunal de la famille tranche les désaccords éventuels sur les conséquences (biens, enfants, pensions).

Combien coûte un divorce en Belgique ?

Le coût varie selon la voie et la complexité.

DCM avec convention par avocat : 1 800 € à 4 000 € au total.
DCM avec convention notariée : 2 500 € à 6 000 € selon la complexité.
DCI sur requête conjointe : 2 500 € à 6 000 € par époux.
DCI sur requête unilatérale contesté : 4 000 € à 12 000 € par époux.
Liquidation-partage immobilière : émoluments notariaux ajoutés (1 à 2 % de la valeur du patrimoine).

L'aide juridique de deuxième ligne (pro deo) peut être accordée sous conditions de revenus.

La liquidation-partage et le régime matrimonial

La liquidation-partage est l'étape la plus délicate du divorce belge. Elle dépend du régime matrimonial :

Régime légal (séparation de biens avec communauté des acquêts) : les biens acquis pendant le mariage par chacun deviennent communs et se partagent à parts égales.
Séparation pure de biens : chaque époux conserve ce qui est à lui, sans partage.
Communauté universelle : tous les biens présents et futurs sont communs.

La réforme du droit des régimes matrimoniaux du 22 juillet 2018 a précisé plusieurs règles, notamment sur les biens propres, les récompenses et l'apport en société. Le notaire-liquidateur est l'acteur central de cette étape.

L'hébergement égalitaire des enfants

La loi du 18 juillet 2006 a fait de l'hébergement égalitaire (50/50) le modèle prioritaire en Belgique. Le juge l'applique chaque fois qu'il est réalisable et qu'aucun parent ne s'y oppose de façon argumentée. La réalisabilité s'apprécie au regard de la proximité géographique des domiciles, du climat entre les parents, de la disponibilité de chacun, de l'âge des enfants et de leur scolarité. À défaut, un hébergement principal chez un parent peut être ordonné. La contribution alimentaire pour les enfants suit selon les revenus et le mode d'hébergement.

La pension entre ex-époux : exception devenue rare

Depuis 2007, la pension alimentaire entre ex-époux après divorce est devenue exceptionnelle en Belgique. Elle suppose un état de besoin manifeste du créancier, une capacité contributive du débiteur, et est limitée dans sa durée (en principe la durée du mariage maximum). Cette restriction marque une différence importante avec le droit français de la prestation compensatoire ou le droit québécois de la pension alimentaire pour conjoint.

Le divorce belgo-français ou belgo-québécois

Pour les couples binationaux, expatriés ou ayant un patrimoine multi-pays, le règlement Bruxelles II ter encadre la compétence juridictionnelle au sein de l'UE. Le règlement Rome III permet de choisir le droit applicable au divorce. Une décision belge est en principe reconnue automatiquement dans les autres États membres de l'UE. Pour les configurations Belgique-Canada (Québec compris), des règles propres jouent. Voir aussi nos pages divorce en France et divorce au Québec.

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Questions fréquentes — Divorce en Belgique

Vos questions sur le divorce en Belgique

+ Combien coûte un divorce par consentement mutuel en Belgique ?

Un divorce par consentement mutuel (DCM) en Belgique coûte généralement entre 1 800 € et 5 000 € au total selon la complexité du patrimoine. Les frais comprennent les honoraires d'avocat (ou de notaire si l'acte authentique est choisi), les frais de greffe (environ 165 € par requête), et les frais notariaux pour la liquidation-partage immobilière. L'aide juridique de deuxième ligne (pro deo) peut être accordée sous conditions de revenus.

+ Quelle est la différence entre DCM et DCI en Belgique ?

Le divorce par consentement mutuel (DCM) suppose un accord complet préalable sur tout (biens, enfants, pensions) consigné dans une convention. Le divorce pour désunion irrémédiable (DCI) ne suppose pas d'accord : il peut être demandé sur la base d'une séparation de fait de 6 mois sur requête conjointe, d'un an sur requête unilatérale, ou sans condition de durée en cas de preuve directe de la désunion. Le tribunal de la famille tranche les désaccords sur les conséquences.

+ Comment fonctionne la pension après divorce en Belgique ?

Depuis la réforme de 2007, la pension alimentaire entre ex-époux après divorce est devenue exceptionnelle en droit belge. Elle suppose un état de besoin du créancier, une capacité contributive du débiteur, et est limitée dans sa durée (en principe ne dépasse pas la durée du mariage). La pension est due de plein droit pour les enfants jusqu'à la fin de leur formation raisonnable. Les régions ont des compétences propres sur certains aspects (Flandres, Wallonie, Bruxelles).

+ Comment se passe le partage des biens lors d'un divorce belge ?

Le partage dépend du régime matrimonial. Pour les couples mariés sous le régime légal (séparation de biens avec communauté des acquêts), les acquêts pendant le mariage sont à partager. Pour les couples en séparation pure de biens, chacun garde ses biens propres. Pour les couples en communauté universelle, tous les biens sont communs. La liquidation-partage est confiée à un notaire (notaire-liquidateur), qui établit l'état liquidatif. En cas de désaccord, le tribunal de la famille tranche.

+ Qu'est-ce que le tribunal de la famille en Belgique ?

Le tribunal de la famille a été créé par la loi du 30 juillet 2013 et est entré en fonction en septembre 2014. Il regroupe au sein du tribunal de première instance les compétences en matière familiale (divorce, autorité parentale, hébergement, pensions alimentaires, filiation, protection des biens des mineurs, etc.). Sa procédure est plus rapide et plus souple que celle des juridictions civiles classiques. Il privilégie la conciliation et la médiation familiale.

+ Comment se passe l'hébergement des enfants après un divorce en Belgique ?

Depuis la loi du 18 juillet 2006, l'hébergement égalitaire (partage du temps à 50/50 entre les deux parents) est le modèle prioritaire chaque fois qu'il est réalisable et qu'aucun parent ne s'y oppose de façon argumentée. Le juge évalue la réalisabilité au regard de critères concrets : proximité des domiciles, climat parental, disponibilité, âge des enfants, scolarité. À défaut, un hébergement principal chez un parent peut être ordonné, avec hébergement secondaire chez l'autre.

+ Comment divorcer rapidement en Belgique ?

Le divorce le plus rapide est le DCM (consentement mutuel) avec convention déjà rédigée : 4 à 6 mois entre le dépôt de la requête et la transcription dans les actes d'état civil. Le DCI sur requête conjointe avec séparation de 6 mois prend en pratique 6 à 10 mois. Le DCI sur requête unilatérale avec séparation d'un an prend 12 à 18 mois. La principale source de retard est la complexité de la liquidation-partage immobilière, qui peut prendre des mois supplémentaires.

+ Le divorce belge est-il reconnu en France ?

Un jugement de divorce belge est en principe reconnu automatiquement en France en vertu du règlement européen Bruxelles II ter (2019/1111), entré en application le 1er août 2022. Il est transcrit sur les actes d'état civil français sur demande à l'officier d'état civil compétent (en pratique, le SCEC à Nantes pour les actes français des couples binationaux). Pour les effets patrimoniaux et la liquidation-partage portant sur des biens situés en France, des règles spécifiques s'appliquent.