Lexique
Lexique juridique :
200+ définitions claires.
Lexique juridique francophone transfrontalier couvrant les notions essentielles du droit français, belge, suisse, luxembourgeois et québécois. Mis à jour 2026.
A
- Acquêts
- Biens acquis par les époux pendant le mariage à titre onéreux (par le travail ou par l'investissement de revenus). Dans le régime légal français de communauté réduite aux acquêts, ces biens sont communs. Dans le régime suisse de participation aux acquêts, ils sont propres mais leur croissance est partagée au divorce.
- AES (Admission Exceptionnelle au Séjour)
- Procédure française permettant la régularisation d'un étranger en situation irrégulière sur des motifs limités (séjour prolongé, travail démontré, vie privée et familiale, considérations humanitaires). Encadrée par la circulaire « Valls » de 2012 et la loi du 26 janvier 2024.
- ALCP
- Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne, en vigueur depuis 2002. Garantit aux ressortissants UE/AELE le droit d'entrer en Suisse, d'y séjourner et d'y exercer une activité économique sous conditions.
- ANEF
- Administration numérique des étrangers en France. Plateforme dématérialisée du ministère de l'Intérieur pour les démarches relatives aux titres de séjour (demande, renouvellement, suivi).
- Apostille
- Formalité prévue par la Convention de La Haye de 1961 qui certifie l'authenticité d'un document public étranger pour son utilisation dans un autre pays signataire. Remplace la procédure plus lourde de légalisation consulaire.
- Aripa
- Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires. Organisme public français qui peut verser au parent créancier la pension alimentaire impayée et se retourner contre le débiteur.
- Arrima
- Portail de gestion des candidatures à la résidence permanente du Québec pour les travailleurs qualifiés (Programme des travailleurs qualifiés du Québec — PTQQ, hors PEQ). Géré par le ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration (MIFI).
- Autorité parentale
- Ensemble des droits et devoirs des parents à l'égard de leurs enfants mineurs : santé, éducation, sécurité, moralité, religion, scolarité. Conjointe par principe entre les deux parents en droit français, belge, suisse, luxembourgeois et québécois — y compris après divorce.
B
- Bail commercial
- Contrat de location d'un local destiné à l'exploitation d'un fonds de commerce, artisanal ou industriel. En France, encadré par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce : durée minimale de 9 ans, droit au renouvellement, indemnité d'éviction.
- Bail dérogatoire (précaire)
- Régime allégé de bail commercial français permettant une durée maximum cumulée de 3 ans. Utile pour tester une activité ou pour les contrats courts. Au-delà de 3 ans, conversion automatique en bail commercial classique.
- Barème Macron
- Barème encadrant les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en France depuis 2017 (articles L. 1235-3 et suivants du Code du travail). Montants planchers et plafonds selon l'ancienneté du salarié.
- Bénéfice d'inventaire (acceptation à concurrence de l'actif net)
- Mode d'acceptation d'une succession permettant à l'héritier de limiter sa responsabilité aux dettes du défunt à concurrence de l'actif successoral. Utile en cas de passif douteux.
- Bruxelles II ter
- Règlement (UE) 2019/1111 du 25 juin 2019 entré en application le 1er août 2022. Encadre la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale au sein de l'UE.
C
- CAQ
- Certificat d'acceptation du Québec délivré pour les séjours temporaires (études ou travail). Préalable obligatoire à la délivrance du permis fédéral correspondant. Émis par le MIFI.
- Carte bleue européenne
- Titre de séjour européen pour les travailleurs hautement qualifiés non-UE. Conditions : diplôme supérieur ou expérience équivalente, contrat d'au moins 6 mois pour un poste qualifié, rémunération atteignant un seuil européen (1,5 fois le SAM en principe). Mobilité dans plusieurs États membres après période initiale.
- Carte de résident
- Titre de séjour français de 10 ans, renouvelable de plein droit. S'obtient après 5 ans de séjour régulier sous conditions d'intégration, de ressources, de logement, d'absence de menace à l'ordre public.
- CCE
- Conseil du contentieux des étrangers belge. Juridiction administrative compétente pour les recours contre les décisions de l'Office des étrangers (refus de séjour, ordre de quitter le territoire, décisions d'asile).
- CESEDA
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Codification française (en vigueur depuis 2021 dans sa nouvelle numérotation) de l'ensemble du droit des étrangers.
- Certificat successoral européen
- Document créé par le règlement européen 650/2012, délivré par une autorité compétente d'un État membre. Permet aux héritiers de faire valoir leurs droits dans tous les États membres concernés sans reproduire la procédure.
- Chargeback (rétrofacturation)
- Procédure permettant à un titulaire de carte bancaire de demander à sa banque émettrice de récupérer les fonds versés en cas de non-réception du bien ou service, fraude, ou opération non conforme. Encadrée par les règles des réseaux (Visa, MasterCard) et la directive DSP2.
- Communauté réduite aux acquêts
- Régime matrimonial légal en France à défaut de contrat de mariage. Les biens acquis pendant le mariage sont communs ; les biens possédés avant le mariage ou reçus par succession ou donation pendant le mariage restent propres à chaque époux.
- Convention de Montréal
- Convention internationale du 28 mai 1999 régissant la responsabilité du transporteur aérien international pour les passagers, leurs bagages et la marchandise. Plafonne l'indemnisation pour bagages perdus ou détériorés (environ 1 500 € par passager).
- CRRV
- Commission de recours contre les décisions de refus de visa. Autorité administrative française compétente pour le recours préalable obligatoire contre un refus de visa délivré par un consulat. Délai de saisine : 30 jours à compter de la notification.
- CRS (Système de classement global)
- Système canadien d'attribution de points pour les candidats à l'immigration via Entrée Express. Évalue l'âge, l'éducation, l'expérience, la maîtrise du français et de l'anglais, l'offre d'emploi, la désignation provinciale éventuelle.
- CSQ
- Certificat de sélection du Québec délivré par le MIFI confirmant l'acceptation par le Québec d'une candidature à la résidence permanente. Préalable au traitement du dossier fédéral par IRCC.
D
- DCM (Divorce par consentement mutuel)
- Voie de divorce belge supposant un accord complet préalable des époux sur la rupture et tous ses effets (biens, enfants, pensions). Régi par les articles 1287 et suivants du Code judiciaire belge.
- DCI (Divorce pour désunion irrémédiable)
- Voie de divorce belge alternative au DCM. Peut être demandé sur la base d'une séparation de 6 mois (requête conjointe), 1 an (requête unilatérale), ou sans condition de durée en cas de preuve directe.
- DSP2 (Directive sur les services de paiement)
- Directive (UE) 2015/2366 sur les services de paiement dans le marché intérieur. Impose l'authentification forte du client pour les paiements en ligne, encadre les obligations des établissements de paiement, organise les responsabilités en cas de fraude.
- Donation-partage
- Donation faite par un parent à plusieurs descendants, organisant la transmission de manière équilibrée. Avantage majeur : les valeurs des biens donnés sont figées au jour de la donation, évitant les recalculs au décès.
E
- EIMT (Étude d'impact sur le marché du travail)
- Procédure canadienne par laquelle un employeur démontre à EDSC qu'il n'a pas pu pourvoir un poste auprès d'un travailleur canadien ou d'un résident permanent. Préalable nécessaire au permis de travail fermé, sauf dispenses (Mobilité francophone, accords internationaux, transferts intra-entreprise).
- ENIC-NARIC
- Réseaux européens de centres d'information sur la reconnaissance académique et professionnelle. En France, ENIC-NARIC France (rattaché à France Éducation International) délivre les attestations de comparabilité des diplômes étrangers.
- Entrée Express
- Système fédéral canadien de gestion des demandes de résidence permanente pour les travailleurs qualifiés. Regroupe trois programmes : PTQF, PTMS, CEC. Sélection par tirages selon le score CRS du candidat.
- ESI (Examen de la situation de l'emploi)
- En droit français, procédure par laquelle l'employeur démontre qu'il n'a pas pu pourvoir le poste auprès de candidats résidents avant de recruter un étranger. Levée pour les métiers en tension.
F
- FICP
- Fichier des incidents de paiement caractérisés. Géré par la Banque de France, recense les incidents de remboursement des particuliers. Une inscription dure 5 ans en cas d'effacement de dettes après surendettement.
- Frontalier
- Travailleur résidant dans un pays voisin et travaillant dans un autre, avec retours hebdomadaires au moins. En Europe : France-Suisse, France-Belgique, France-Luxembourg, France-Allemagne sont les flux les plus importants. Statut fiscal et social spécifique encadré par les conventions bilatérales.
H
- Habilitation familiale
- Mesure française créée en 2016 permettant à un proche de représenter ou assister une personne vulnérable sans contrôle judiciaire continu. Alternative plus souple à la tutelle ou à la curatelle.
- Hébergement égalitaire
- Modèle prioritaire en droit belge depuis la loi du 18 juillet 2006 : partage à 50/50 du temps entre les deux parents lorsque réalisable et qu'aucun parent ne s'y oppose de manière argumentée.
I
- Indivision successorale
- Situation juridique des héritiers d'une succession non encore partagée. Chacun est propriétaire en commun, à hauteur de sa quote-part, de l'ensemble du patrimoine. La plupart des actes nécessitent l'accord des indivisaires (FR : article 815 du Code civil).
- IRCC
- Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Ministère fédéral canadien responsable de l'immigration, du statut de réfugié et de la citoyenneté.
L
- LPP (2e pilier)
- Prévoyance professionnelle suisse. Les avoirs accumulés pendant le mariage sont partagés à 50/50 au divorce (article 122 du Code civil suisse). Règle d'ordre public souvent ignorée mais financièrement majeure.
- LEI
- Loi fédérale suisse sur les étrangers et l'intégration. Encadre l'admission des ressortissants d'États tiers en Suisse, les types d'autorisation, l'intégration et les conditions d'éloignement.
M
- MIFI
- Ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration du Québec. Compétent pour la sélection des immigrants économiques sur le territoire québécois (Programme expérience québécoise, Programme des travailleurs qualifiés du Québec).
- Mobilité francophone (PMF)
- Programme canadien permettant à un francophone d'obtenir un permis de travail fermé au Canada hors Québec sans EIMT. Condition principale : maîtrise du français au niveau NCLC 7 minimum, offre d'emploi en profession NOC TEER 0-3.
N
- NATALI
- Plateforme française de dépôt en ligne des demandes de naturalisation par décret. Instruction ensuite par la plateforme régionale compétente.
- NOC (Classification nationale des professions)
- Système canadien de classification des professions, utilisé pour les programmes d'immigration. Catégories TEER 0 (gestion), 1 (professionnel), 2 (technique), 3 (qualifié), 4-5 (intermédiaire/élémentaire).
O
- OE (Office des étrangers)
- Service belge fédéral compétent pour la gestion de l'immigration : visa, séjour, regroupement familial, asile (à côté du CGRA), régularisation, retours.
- OFII
- Office français de l'immigration et de l'intégration. Compétent pour la visite médicale d'arrivée, le Contrat d'intégration républicaine (CIR), le regroupement familial.
- OQTF
- Obligation de quitter le territoire français. Décision administrative ordonnant à un étranger de quitter la France. Délais de recours très courts (48 h à 30 jours selon les configurations) devant le tribunal administratif.
P
- Passeport talent
- Titre de séjour pluriannuel français (1 à 4 ans, renouvelable) pour les profils qualifiés ou recherchés. Plusieurs catégories : jeune diplômé, salarié qualifié, salarié en mission, chercheur, profession artistique, investisseur, créateur d'entreprise.
- Patrimoine familial
- Notion d'ordre public en droit québécois (Loi sur le patrimoine familial de 1989). Comprend la résidence familiale, les meubles, les véhicules, les droits à retraite. Partagé à parts égales entre les époux au divorce, indépendamment du régime matrimonial choisi.
- PEQ (Programme expérience québécoise)
- Programme provincial québécois permettant aux étudiants diplômés au Québec et aux travailleurs temporaires francisants d'obtenir un CSQ avec procédure accélérée. Conditions : diplôme québécois éligible ou expérience de travail au Québec, maîtrise du français au niveau B2 oral.
- Prestation compensatoire
- Somme destinée à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux (article 270 du Code civil français). Versée en principe en capital, étalable sur 8 ans maximum.
- Professio juris
- Choix par le défunt, dans son testament, de la loi applicable à sa succession parmi celles autorisées par le règlement européen 650/2012 (loi de la résidence habituelle ou loi de la nationalité). Outil de planification successorale internationale puissant.
R
- Règlement 650/2012
- Règlement européen sur les successions internationales. Applicable depuis le 17 août 2015 dans l'UE (sauf Danemark et Irlande). Unifie compétence, droit applicable, reconnaissance des décisions. Crée le certificat successoral européen.
- Règlement Rome III
- Règlement (UE) 1259/2010 sur le droit applicable au divorce et à la séparation de corps. Permet aux époux de choisir le droit applicable à leur divorce.
- Résidence fiscale
- Notion fondamentale du droit fiscal international. Un résident fiscal est imposé sur ses revenus mondiaux ; un non-résident sur ses seuls revenus de source locale. Critères variables selon les pays (foyer, séjour principal, activité, intérêts économiques).
- Rétractation (délai de)
- Délai légal pendant lequel une partie à un contrat peut se rétracter unilatéralement. Pour la rupture conventionnelle française : 15 jours calendaires à compter de la signature. Pour la vente immobilière : 10 jours pour l'acquéreur.
S
- Société d'acquêts
- Régime matrimonial légal au Québec (depuis 1970, à défaut de contrat de mariage). Chaque époux conserve la propriété de ses biens propres ; les acquêts (biens acquis pendant le mariage) sont partagés à 50/50 à la dissolution.
- Surendettement
- Situation d'une personne dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. En France, la Commission de surendettement de la Banque de France instruit les dossiers et oriente vers un plan ou un rétablissement personnel.
T
- Temps parental
- Terme québécois et fédéral canadien (depuis la réforme de la Loi sur le divorce de mars 2021) désignant le temps que l'enfant passe avec chaque parent. Remplace les termes « garde » et « accès » du droit antérieur.
- Tribunal de la famille
- Juridiction belge spécialisée créée par la loi du 30 juillet 2013, entrée en fonction en septembre 2014. Compétente en matière familiale (divorce, autorité parentale, pensions, filiation, protection des mineurs).
- Trouble anormal de voisinage
- Responsabilité sans faute fondée sur l'idée que personne ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage. Codifiée en France à l'article 1253 du Code civil depuis 2024.
V
- Vice caché
- Défaut grave et antérieur à la vente d'un bien, non apparent à un acquéreur de diligence normale, rendant le bien impropre à sa destination ou en diminuant tellement la valeur que l'acquéreur ne l'aurait pas acheté. Délai d'action de 2 ans à compter de la découverte en France.
- VLS-TS
- Visa long séjour valant titre de séjour. Visa délivré par un consulat français qui dispense le titulaire d'un premier passage en préfecture après son arrivée en France.
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