Sources
Sources juridiques officielles
utilisées par notre équipe.
Liste des références officielles que nos conseillers consultent quotidiennement : codes, lois, décrets, jurisprudence, conventions internationales pour la France, la Belgique, la Suisse, le Luxembourg, le Canada et l'Union européenne.
France
- Légifrance ↗
Portail officiel du droit français : Codes, lois, décrets, jurisprudence.
- Service-Public.fr ↗
Portail officiel d'information administrative des particuliers et professionnels.
- Conseil d'État ↗
Plus haute juridiction administrative française. Jurisprudence et études.
- Cour de cassation ↗
Plus haute juridiction judiciaire française. Arrêts et bulletins.
- Ministère de la Justice ↗
Statistiques, barème indicatif pension alimentaire, accès au droit.
- DGFiP ↗
Direction générale des Finances publiques : fiscalité.
- BOFIP ↗
Bulletin officiel des Finances publiques — Impôts : doctrine fiscale opposable.
Belgique
- Moniteur belge ↗
Journal officiel belge : publication des lois, décrets, arrêtés.
- SPF Justice ↗
Service public fédéral Justice : information, codes, accès au droit.
- Cour de cassation belge ↗
Plus haute juridiction belge. Arrêts et chroniques.
- Office des étrangers (OE) ↗
Information sur le séjour, le regroupement familial, l'asile.
- Conseil du contentieux des étrangers (CCE) ↗
Juridiction administrative en matière d'étrangers.
- Notaire.be ↗
Information juridique des notaires belges (succession, famille, immobilier).
Suisse
- Chancellerie fédérale ↗
Recueil officiel du droit suisse fédéral (Fedlex).
- Tribunal fédéral ↗
Plus haute juridiction suisse. Jurisprudence.
- SEM (Secrétariat d'État aux migrations) ↗
Autorité fédérale compétente pour la migration.
- Administration fédérale des contributions ↗
Fiscalité fédérale suisse.
- swissuniversities ↗
Reconnaissance académique des diplômes.
Luxembourg
- Legilux ↗
Portail officiel du droit luxembourgeois (Mémorial).
- Ministère des Affaires étrangères ↗
Direction de l'immigration : titres de séjour, visa, naturalisation.
- Guichet.lu ↗
Portail administratif luxembourgeois pour les démarches.
- Cour administrative ↗
Juridictions administratives compétentes en matière d'immigration et fiscalité.
Canada / Québec
- Justice Laws Website ↗
Portail officiel des lois fédérales canadiennes (Loi sur le divorce, LIPR, etc.).
- IRCC ↗
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
- Cour suprême du Canada ↗
Plus haute juridiction canadienne. Jurisprudence.
- LégisQuébec ↗
Recueil officiel du droit québécois (Code civil du Québec, lois).
- MIFI ↗
Ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration du Québec.
- Cour supérieure du Québec ↗
Compétente en matière de divorce et plusieurs matières civiles.
- Revenu Québec ↗
Administration fiscale québécoise.
Union européenne
- EUR-Lex ↗
Accès officiel au droit de l'Union européenne (règlements, directives, jurisprudence CJUE).
- CJUE ↗
Cour de justice de l'Union européenne.
- Conseil de l'Europe ↗
CEDH et autres conventions européennes.
- CEDH ↗
Cour européenne des droits de l'homme : jurisprudence.
International
- Conférence de La Haye de droit international privé ↗
Conventions internationales : enlèvement d'enfants 1980, protection des adultes 2000, etc.
- OCDE ↗
Standard CRS d'échange automatique d'information fiscale, conventions modèles.
- UNESCO ↗
Convention de Lisbonne sur la reconnaissance des qualifications.
Passez à l'action
Une analyse sourcée et vérifiable.
Nos analyses citent les références officielles applicables à votre dossier — codes, articles, jurisprudence — pour que vous puissiez vérifier et utiliser le document avec un avocat si nécessaire.