Divorce · Suisse

Divorce en Suisse :
LPP, entretien, autorité parentale.

Requête commune ou unilatérale, partage de la prévoyance professionnelle (2e pilier), entretien post-divorce selon la méthode en deux étapes, autorité parentale conjointe : le droit suisse est marqué par des spécificités majeures. Lecture experte en 48 heures.

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Le droit suisse du divorce, régi par le Code civil suisse (articles 111 et suivants), présente plusieurs spécificités majeures par rapport aux systèmes français, belge ou québécois. La plus importante est sans doute le partage des avoirs de prévoyance professionnelle (2e pilier / LPP), une règle d'ordre public qui transforme l'équilibre patrimonial de tout divorce suisse.

Les voies du divorce suisse

La requête commune avec accord complet

Les deux époux s'entendent sur le principe du divorce et sur l'ensemble des effets accessoires (partage des biens, prévoyance, autorité parentale, garde, entretien des enfants et de l'ex-époux). La convention est jointe à la requête. Le tribunal vérifie le caractère équitable de l'accord et prononce le divorce. C'est la voie la plus rapide.

La requête commune avec accord partiel

Les époux s'accordent sur le divorce mais pas sur tous les effets accessoires. Le juge tranche les points en désaccord, après instruction.

La requête unilatérale après 2 ans de séparation

Un seul époux dépose la requête sur la base d'une séparation de fait d'au moins 2 ans (article 114 CC). L'autre époux ne peut s'opposer au principe du divorce, seulement aux effets accessoires.

La requête unilatérale pour cause grave (article 115 CC)

Sans délai de séparation, sur la base d'éléments graves qui rendent insupportable la poursuite du mariage. Voie exceptionnelle, strictement appréciée.

Le partage de la prévoyance professionnelle

C'est la particularité majeure du divorce suisse. Les avoirs de prévoyance professionnelle (2e pilier — LPP — et certaines formes de prévoyance liée 3a) accumulés pendant le mariage sont partagés par moitié entre les époux au prononcé du divorce (article 122 CC). Cette règle est d'ordre public : on ne peut pas y renoncer par convention, sauf dans des cas très limités.

Le calcul s'effectue sur la base des relevés des caisses de pension à la date du dépôt de la requête. Le partage peut représenter des sommes considérables — souvent comparables à la valeur du logement familial, parfois supérieures. C'est l'un des enjeux financiers majeurs du divorce suisse, souvent sous-estimé par les époux qui s'accordent sans avoir mesuré les ordres de grandeur.

L'entretien post-divorce : méthode en deux étapes

Depuis les arrêts du Tribunal fédéral de 2020 (5A_311/2019 et suivants), la méthode applicable est dite « en deux étapes avec répartition de l'excédent ».

Étape 1 : déterminer le minimum vital élargi de chaque époux et des enfants (charges concrètes documentées).

Étape 2 : si les revenus dépassent ce minimum vital, répartir l'excédent selon le principe « grosse + petits » : chaque adulte reçoit une part proportionnelle, chaque enfant une part moindre.

Pour les mariages courts (moins de 5 ans) sans enfants, l'entretien post-divorce est exceptionnel. Pour les longs mariages avec enfants, il peut être substantiel et durer jusqu'à l'autonomie financière du conjoint créancier.

Le régime matrimonial

Le régime ordinaire est la participation aux acquêts (articles 196-220 CC) : chaque époux conserve la propriété de ses biens, mais les acquêts accumulés pendant le mariage (revenus du travail, plus-values, intérêts) sont partagés à 50/50 au divorce. La séparation de biens (choisie par contrat de mariage notarié) supprime ce partage. La communauté de biens reste possible mais rare.

L'autorité parentale conjointe et la garde

Depuis la réforme de 2014, l'autorité parentale conjointe est la règle. Elle comprend les décisions importantes pour l'enfant. La garde (Obhut) — la prise en charge quotidienne — peut être attribuée à un parent ou organisée en garde alternée selon les paramètres du dossier. La contribution d'entretien pour les enfants se calcule selon la méthode en deux étapes confirmée par les arrêts 5A_104/2018 et suivants.

Le divorce franco-suisse ou belgo-suisse

Pour les couples transfrontaliers, la Convention de Lugano régit la compétence et la reconnaissance des décisions entre la Suisse et les États de l'UE. Le règlement Bruxelles II ter ne s'applique pas à la Suisse, qui dispose de son propre droit international privé (LDIP). Voir aussi nos pages divorce en France, divorce en Belgique et divorce au Luxembourg.

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Questions fréquentes — Divorce en Suisse

Vos questions sur le divorce en Suisse

+ Combien coûte un divorce en Suisse ?

Un divorce sur requête commune avec accord complet coûte généralement entre 3 000 CHF et 8 000 CHF au total. Un divorce sur requête unilatérale ou contesté peut atteindre 15 000 à 50 000 CHF selon la complexité du patrimoine et la durée de la procédure. Les émoluments judiciaires varient selon les cantons (Genève, Vaud, Zurich appliquent des tarifs différents). L'assistance judiciaire peut être accordée sous conditions de revenus et de fortune.

+ Qu'est-ce que le partage de la prévoyance professionnelle (2e pilier / LPP) ?

Le partage de la prévoyance professionnelle est une particularité majeure du droit suisse du divorce. Les avoirs de prévoyance professionnelle (2e pilier / LPP) accumulés pendant le mariage sont partagés à parts égales entre les époux au moment du divorce (article 122 du Code civil suisse). Ce partage est d'ordre public et porte souvent sur des sommes considérables — parfois supérieures à la valeur du logement familial. Le calcul est effectué par les caisses de pension après transmission du jugement de divorce.

+ Quelle est la différence entre requête commune et requête unilatérale ?

La requête commune (article 111-112 CC) est déposée par les deux époux qui s'accordent sur le principe du divorce et, en principe, sur l'ensemble des effets accessoires (patrimoine, prévoyance, enfants, entretien). Elle peut être complète ou partielle (accord sur certains points seulement). La requête unilatérale (article 114 CC) est déposée par un seul époux après une séparation de fait d'au moins 2 ans. La requête peut aussi être unilatérale sans délai en cas de rupture du lien conjugal pour cause grave et imprévisible (article 115 CC), mais cette voie reste exceptionnelle.

+ Comment se calcule l'entretien post-divorce en Suisse ?

Depuis les arrêts du Tribunal fédéral de 2020 (notamment 5A_311/2019), la méthode applicable est la méthode dite « en deux étapes avec répartition de l'excédent ». Elle consiste à calculer d'abord les besoins concrets de chaque époux (minimum vital LP élargi), puis à répartir l'éventuel excédent selon le principe de la « grosse + petits ». Le résultat dépend des revenus, des charges, des enfants et de la durée du mariage. Pour les mariages courts sans enfants, l'entretien post-divorce reste exceptionnel. Pour les longs mariages avec enfants, il peut être substantiel.

+ Comment fonctionne l'autorité parentale conjointe en Suisse ?

Depuis la réforme de 2014, l'autorité parentale conjointe est la règle au prononcé du divorce, sauf décision contraire fondée sur l'intérêt de l'enfant. L'autorité parentale comprend les décisions importantes (santé, éducation, religion, sortie du territoire). La garde (Obhut) — la prise en charge quotidienne — peut être attribuée à l'un des parents ou organisée en garde alternée selon les configurations. La contribution d'entretien pour les enfants se calcule selon la méthode en deux étapes confirmée en 2018-2019.

+ Le régime matrimonial suisse : participation aux acquêts ou séparation de biens ?

Le régime ordinaire suisse est la participation aux acquêts (articles 196 et suivants CC) : chaque époux conserve la propriété de ses biens, mais les acquêts accumulés pendant le mariage sont partagés au divorce. La séparation de biens, choisie par contrat de mariage, supprime ce partage : chacun garde ce qui est à lui. La communauté de biens reste possible mais rare. Le contrat de mariage suisse est un acte notarié qui peut être conclu avant ou pendant le mariage.